En vigueur depuis le 1er septembre 2026
Conditions Générales
de Vente
Ces conditions régissent l'utilisation des services de d314 et définissent les droits et obligations entre d314 et ses utilisateurs
Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de formation proposés par d314.
1.1 Acceptation des CGV
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
1.2 Capacité juridique
L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.
Présentation des services
d314 propose des services de formation en ligne dans les domaines scientifiques :
- Cours écrits, dont les démonstrations sont rédigées en entier
- Exercices avec correction automatique, analyse assistée par IA et relecture humaine selon leur niveau
- Cartes de révision en répétition espacée
- Suivi de progression, XP, niveaux et badges
2.1 Description des formules
| Formule | Contenu | Prix mensuel |
|---|---|---|
| Découverte | Le premier chapitre d'un parcours, en entier | Gratuit |
| Classique | Un parcours complet, au fur et à mesure de sa publication | 19€ |
| CPGE Excellence | Mathématiques et physique de prépa — pas encore ouverte | 39€ |
Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. d314 se réserve le droit de les modifier à tout moment — le prix applicable est celui figurant au jour de la commande.
3.2 Moyens de paiement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)
- PayPal
- Virement SEPA (abonnements annuels)
3.3 Paiement sécurisé
Les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS. Aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Une facture est automatiquement générée et envoyée après chaque paiement.
Inscription et accès aux services
4.1 Création de compte
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé (8 caractères min.)
- Des informations personnelles exactes
4.3 Accès aux services
- Personnel : identifiants non partageables
- Non cessible : compte non transférable
- Limité : 3 appareils simultanés max
4.2 Activation
Un email de confirmation est envoyé après inscription. Le compte doit être activé dans les 48 heures. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Durée et renouvellement
5.1 Durée
- Mensuel : reconduction tacite chaque mois
- Annuel : reconduction annuelle (−20%)
5.3 Modification de formule
- Upgrade : effet immédiat, prorata appliqué
- Downgrade : effectif à la prochaine échéance
5.2 Renouvellement automatique
Sauf résiliation, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. Vous pouvez résilier à tout moment : l'abonnement court alors jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
Droit de rétractation
6.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité.
6.2 Exercice du droit
- Email à : support@d314.io
- Courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège
6.3 Remboursement
En cas de rétractation, d314 remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
6.4 Renonciation expresse au moment du paiement
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
Avant tout paiement, deux cases distinctes doivent être cochées pour souscrire : l'acceptation des présentes conditions, et la demande d'accès immédiat au contenu valant renonciation au droit de rétractation. Le texte accepté, sa version et la date sont conservés comme preuve du consentement.
Obligations des parties
7.1 Obligations de d314
- Accès continu aux services souscrits
- Qualité pédagogique des contenus
- Mise à jour des cours et exercices
- Sécurité des données personnelles
- Support technique réactif
7.2 Obligations de l'utilisateur
- Informations exactes à l'inscription
- Ne pas partager ses identifiants
- Usage conforme à la destination
- Ne pas redistribuer les contenus
- Respecter la communauté
7.3 Utilisation interdite
- Revendre ou sous-licencier l'accès
- Copier, modifier ou distribuer les contenus
- Utiliser des robots ou scripts automatisés
- Contourner les mesures de sécurité
Propriété intellectuelle
8.1 Droits de d314
- Cours, exercices, corrigés
- Vidéos et animations
- Interface graphique et code source
- Logos, marques et signes distinctifs
- Base de données et algorithmes IA
8.3 Restrictions
- Reproduction sur d'autres supports interdite
- Modification ou œuvres dérivées interdites
- Usage commercial interdit
- Suppression des mentions PI interdite
8.2 Licence d'utilisation
d314 accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser les contenus dans le cadre de son apprentissage personnel.
Protection des données personnelles
d314 collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.
Données collectées
- Identification : nom, prénom, email
- Connexion : IP, logs
- Usage : progression, résultats
- Paiement : traité par Stripe
Droits de l'utilisateur
- Accès, rectification, effacement
- Limitation du traitement
- Portabilité des données
- Opposition au traitement
Pour exercer vos droits : support@d314.io
Responsabilité et garanties
10.1 Obligation de moyens
d314 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
10.2 Limitations
- Interruptions pour maintenance
- Problèmes techniques externes
- Dommages indirects
- Résultats académiques
10.3 Force majeure
- Catastrophes naturelles
- Grèves ou conflits sociaux
- Défaillance réseaux télécom
- Actes de piratage
Résiliation
11.1 Par l'utilisateur
- Espace personnel → onglet "Abonnement"
- Email à support@d314.io
- Courrier recommandé avec AR
Effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel.
11.2 Par d314
- Non-paiement des sommes dues
- Violation des CGV ou CGU
- Utilisation frauduleuse
- Comportement inapproprié
11.3 Effets de la résiliation
- Accès aux services désactivé
- Historique accessible pendant 6 mois
- Certificats obtenus restent valides
Modification des CGV
12.1 Droit de modification
- Évolutions légales ou réglementaires
- Amélioration des services
- Nouvelles fonctionnalités
- Clarification de dispositions
12.2 Notification
- Email 30 jours avant l'entrée en vigueur
- Notification dans l'espace personnel
- Bannière d'information sur le site
12.3 Acceptation
L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement.
Litiges et médiation
13.1 Règlement amiable
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation :
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris
13.3 Plateforme européenne
https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.4 Juridiction
À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.
Dispositions générales
Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre d314 et l'utilisateur.
Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Langue du contrat
En cas de traduction, seule la version française fait foi.