Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de formation proposés par d314.

Le vendeur

1.1 Acceptation des CGV

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

1.2 Capacité juridique

L’utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. Les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.

d314 propose des services de formation en ligne dans les domaines scientifiques :

• Cours écrits, dont les démonstrations sont rédigées en entier
• Exercices avec correction automatique pour le calcul, et correction rédigée face à la copie de l’élève pour les démonstrations
• Cartes de révision en répétition espacée
• Suivi de progression, XP, niveaux et badges

2.1 Description des formules

3.1 bis Prix dégressif de la formule Classique

Le prix de la formule Classique baisse d’un euro à chaque mois d’abonnement continu, jusqu’à un plancher de 20 €. Le calendrier est le suivant :

Le montant atteint reste acquis tant que l’abonnement demeure actif, y compris si le tarif public évolue.

3.1 ter Réinscription après résiliation

• Réinscription dans les 60 jours suivant la fin de l’abonnement : le montant atteint est conservé.
• Réinscription au-delà de 60 jours : le calendrier repart à la première échéance, soit 29 €.
• Interruption due à un échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante, refus bancaire) : le montant atteint est conservé sans condition de délai, l’interruption n’étant pas une résiliation de l’abonné.

3.1 quater Pause de l’abonnement

Depuis son espace personnel, l’abonné peut mettre son abonnement en pause pour deux mois. La pause commence à la fin du mois déjà payé et se termine d’elle-même : aucun prélèvement n’a lieu pendant la pause, l’accès aux contenus payants est suspendu, et le calendrier dégressif est décalé d’autant, si bien que l’abonné retrouve à la reprise le montant qu’il avait atteint. Une seule pause peut être programmée à la fois ; elle peut être annulée tant qu’elle n’a pas commencé, et l’abonné peut reprendre avant son terme, le mois étant alors prélevé immédiatement.

3.3 Paiement sécurisé

Les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS. Aucune information bancaire n’est stockée sur nos serveurs. Une facture est automatiquement générée et envoyée après chaque paiement.

4.2 Activation

Le compte est ouvert dès l’inscription, sans étape d’activation. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. Vous pouvez résilier à tout moment : l’abonnement court alors jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité.

6.2 Exercice du droit

• Email à : support@d314.io
• Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège

6.3 Remboursement

En cas de rétractation, d314 remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

6.4 Renonciation expresse au moment du paiement

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

Avant tout paiement, deux cases distinctes doivent être cochées pour souscrire : l’acceptation des présentes conditions, et la demande d’accès immédiat au contenu valant renonciation au droit de rétractation. Le texte accepté, sa version et la date sont conservés comme preuve du consentement.

7.3 Utilisation interdite

• Revendre ou sous-licencier l’accès
• Copier, modifier ou distribuer les contenus
• Utiliser des robots ou scripts automatisés
• Contourner les mesures de sécurité

8.2 Licence d’utilisation

d314 accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser les contenus dans le cadre de son apprentissage personnel.

d314 collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.

10.1 Obligation de moyens

d314 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des services. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

11.3 Effets de la résiliation

• Accès aux services désactivé à la fin de la période déjà réglée
• Retour à la formule Découverte : le premier chapitre reste accessible
• Progression, statistiques et cartes de révision conservées douze mois
• Prix dégressif : le montant atteint est conservé en cas de réinscription dans les 60 jours (article 3.1 ter)

12.3 Acceptation

L’utilisation continue des services après l’entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier son abonnement.

13.1 Règlement amiable

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation :

13.3 Plateforme européenne

https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 Juridiction

À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.